Contrat B2B – Conditions d'utilisation HakunaStudios

Résumé exécutif (TL;DR)

  • Usage B2B uniquement (salons professionnels)
  • HakunaStudios est un fournisseur technologique
  • Le salon est responsable de ses clients, employés et sous-traitants, et des renseignements personnels de ses propres clients
  • HakunaStudios traite ces renseignements pour le compte du salon (sous-traitant); l'export et l'effacement sont en libre-service
  • Paiements et dépôts gérés par le salon
  • Acceptation électronique = contrat valide

1. Identification du fournisseur

9268-7821 Québec inc. Opérant sous : HakunaStudios / eBits / axIAgo Site web : https://hakunastudios.ca | https://hakunastudios.com

2. Nature B2B exclusive

HakunaStudios est une plateforme SaaS destinée exclusivement aux entreprises professionnelles (salons, spas, centres esthétiques). L'utilisation par des consommateurs particuliers est interdite.

3. Services offerts

HakunaStudios offre les services suivants : • Système de réservation et gestion de rendez-vous • Facturation et gestion des paiements • Suivi du temps et des services • Automatisation des processus • Outils d'intelligence artificielle pour aide à la décision Ces services sont fournis "tel quel" et "tel que disponible", sans garantie de résultats commerciaux.

4. Absence de conseils professionnels

HakunaStudios ne fournit aucun conseil comptable, fiscal, juridique ou financier. Le client demeure entièrement responsable de consulter ses propres professionnels pour toute question relative à sa conformité légale, fiscale ou comptable.

5. Abonnements et paiements

L'abonnement coûte 59 $ CA par mois ou 599 $ CA par an selon le plan choisi, avant taxes (la TPS et la TVQ applicables s'ajoutent). Un essai gratuit de 30 jours est offert à l'ouverture d'un salon. À la fin de l'essai sans abonnement, le compte passe en période de grâce de 30 jours (article 6bis). Les frais sont non remboursables sauf obligation légale. Le paiement est traité par Stripe. Le défaut de paiement peut entraîner la suspension ou la résiliation du service.

6. Données et propriété du contenu

Le client conserve la propriété de toutes les données qu'il entre dans la plateforme (informations clients, employés, services, transactions). axIAgo (9268-7821 Québec inc.) ne les traite que pour fournir le service au client, à titre d'hébergeur et de sous-traitant, et ne les vend pas. Le client peut récupérer ses données en tout temps (essai, abonnement actif et période de 30 jours suivant l'annulation) avec la fonction « Exporter mes données » des paramètres : archive ZIP contenant un fichier CSV par type de donnée, un fichier JSON complet, un fichier LISEZMOI et les fichiers téléversés. L'export est préparé en arrière-plan; le lien de téléchargement est valide 24 heures et ne peut servir qu'une fois. Le salon est le responsable des renseignements personnels qu'il recueille, saisit ou téléverse dans HakunaStudios, y compris ceux de ses clients, de ses employés, de ses pigistes et de ses locataires de chaise. HakunaStudios agit comme fournisseur de services et ne les traite que pour fournir le service au salon, selon ses instructions et les présentes conditions.

6bis. Fermeture du compte, effacement et conservation

Après l'annulation de l'abonnement (ou la fin d'un essai non converti, ou un paiement définitivement échoué), le compte passe en période de grâce de 30 jours : l'administrateur peut seulement exporter ses données ou se réabonner. En se réabonnant pendant ces 30 jours, le client retrouve toutes ses données telles quelles, sans nouvel essai. Un courriel est envoyé à l'administrateur à l'annulation (avec la date exacte d'effacement), au 23e jour et au 29e jour. À la fin de ces 30 jours (à la date exacte indiquée dans le courriel d'annulation), toutes les données du client dans l'application (base de données, fichiers, jetons d'intégration et journaux contenant des renseignements personnels) sont effacées définitivement. Seul un enregistrement minimal, sans renseignement personnel (identifiant de l'organisation, dates d'inscription, d'annulation et d'effacement, preuve de l'effacement), est conservé. Zone de danger : le propriétaire de l'organisation peut effacer immédiatement et de façon irréversible toutes les données (le compte reste ouvert, vide, et l'abonnement continue) ou fermer le compte et tout effacer (l'abonnement est alors annulé, sans période de grâce), depuis les paramètres, après avoir retapé le nom de l'organisation et confirmé son identité. Sauvegardes : les copies de sauvegarde ne sont pas modifiées une à une; une donnée effacée de l'application disparaît des sauvegardes à leur expiration (les sauvegardes sont conservées pour une durée limitée). Documents conservés : les factures, reçus et enregistrements de paiement (y compris ceux de Stripe) qu'axIAgo émet ou reçoit pour l'abonnement du client sont des documents comptables et fiscaux d'axIAgo, conservés pendant la durée exigée par la loi (six ans), même après l'effacement des données du client. Registres comptables et de paie : le salon est seul responsable de conserver ses registres comptables, de ventes, de taxes et de paie pendant la durée exigée par les lois qui lui sont applicables, soit actuellement six ans après la fin de l'année d'imposition à laquelle ils se rapportent. HakunaStudios n'est pas un service d'archivage légal : ces registres doivent être exportés et conservés par le salon hors de HakunaStudios avant toute fermeture, annulation ou effacement. Export avant l'effacement : l'exportation des données, y compris des registres ci-dessus, relève de la seule responsabilité du salon; il doit la faire avant la fin de la période de grâce ou avant l'effacement immédiat qu'il demande lui-même par la zone de danger. HakunaStudios envoie des avis, mais n'est pas tenu de conserver les données au-delà de ce délai, ni de les récupérer après l'effacement. Suppression du compte d'une personne : la suppression du compte d'une personne (employé, gérant ou autre utilisateur) retire ses accès à l'application. Elle n'efface pas la fiche du salon la concernant lorsqu'il existe un historique (paie, ventes, pourboires, rendez-vous, factures) que le salon doit conserver : cette fiche reste dans les données du salon, qui en est responsable, jusqu'à ce que le salon l'efface ou que ses données soient effacées selon le présent article. La personne s'adresse à son salon pour exercer ses droits sur cette fiche.

7. Confidentialité et Loi 25

Le salon est le responsable des renseignements personnels de ses propres clients et de son personnel : c'est lui qui décide de les recueillir, qui informe ses clients, obtient leurs consentements (y compris pour les courriels et, plus tard, les textos de relance) et répond à leurs demandes d'accès, de rectification et d'effacement. HakunaStudios les traite pour son compte, seulement pour fournir le service, et lui donne les moyens d'agir (export, rectification dans l'application, effacement). Pour les renseignements de compte du salon lui-même (courriel et nom des utilisateurs, abonnement, preuves d'acceptation), axIAgo agit comme responsable, selon la Politique de confidentialité. HakunaStudios s'engage à protéger ces renseignements comme l'exige la Loi 25. En cas d'incident de confidentialité touchant des renseignements d'un salon, HakunaStudios l'en informe dans les meilleurs délais, pour qu'il puisse remplir ses propres obligations. Le salon informe ses employés et ses clients de la collecte et de l'usage de leurs renseignements dans HakunaStudios (notamment fiche d'employé, paie, pourboires, rendez-vous, historique des ventes) : les fins, les moyens, leurs droits d'accès et de rectification, leur droit de retirer leur consentement, les tiers à qui les renseignements sont communiqués et la possibilité qu'ils le soient hors du Québec. Il obtient les consentements requis et répond à leurs demandes. En cas d'incident de confidentialité, c'est le salon qui avise la Commission d'accès à l'information et les personnes concernées lorsque la loi l'exige; HakunaStudios l'informe sans délai pour qu'il puisse le faire.

7bis. Obligations de HakunaStudios

HakunaStudios prend des mesures raisonnables de sécurité pour protéger les données du salon (accès par rôle, isolation par salon, chiffrement des connexions et des jetons d'intégration), les traite seulement pour fournir le service, les supprime à la demande du salon (zone de danger) ou à la fin du service selon l'article 6bis, et ne les conserve pas après l'expiration du contrat. Elle avise le salon sans délai de toute violation ou tentative de violation de la confidentialité des renseignements, lui permet d'effectuer les vérifications raisonnables relatives à cette confidentialité et ne les communique qu'aux sous-traitants listés dans la Politique de confidentialité. Les présentes conditions et l'Annexe C constituent le contrat écrit entre le salon et HakunaStudios pour le traitement de ces renseignements.

8. Intelligence artificielle et automatisation

Les fonctionnalités d'IA offertes par HakunaStudios (assistant d'aide, relances suggérées) constituent une aide à la décision uniquement. Le client demeure entièrement responsable des décisions commerciales prises sur la base de ces outils. HakunaStudios ne garantit pas l'exactitude ou la pertinence des suggestions générées par l'IA. L'assistant d'aide s'appuie sur le guide de l'application; il ne devrait pas recevoir de renseignements sur les clients du salon, et l'utilisateur ne doit pas en saisir dans la conversation.

9. Intégrations tierces

HakunaStudios s'appuie sur des services tiers (paiement des abonnements, envoi de courriels, authentification, hébergement, passerelle d'intelligence artificielle) listés dans la Politique de confidentialité, et peut s'intégrer à d'autres services choisis par le salon (par exemple le terminal de paiement du salon). Le client accepte que ces services soient soumis aux conditions de chaque fournisseur. HakunaStudios n'est pas responsable des défaillances, erreurs ou modifications apportées par ces services tiers.

10. Utilisation acceptable

Le client s'engage à : • Ne pas utiliser la plateforme à des fins illégales ou frauduleuses • Ne pas tenter de compromettre la sécurité ou la disponibilité du service • Ne pas revendre ou sous-licencier l'accès à la plateforme • Respecter les droits de propriété intellectuelle de HakunaStudios

11. Résiliation et offboarding

Le client peut résilier son abonnement à tout moment. axIAgo peut résilier le service en cas de violation des présentes conditions. En cas de résiliation, la période de grâce de 30 jours, la récupération des données et l'effacement décrits à l'article 6 s'appliquent.

12. Limitation de responsabilité

La responsabilité totale de HakunaStudios envers le client, toutes réclamations confondues, est limitée au montant des frais payés par le client au cours des 12 mois précédant la réclamation. HakunaStudios ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs. HakunaStudios n'est pas responsable de la perte, de la destruction ou de l'altération de données résultant d'une décision, d'une action ou d'une omission du salon ou de ses utilisateurs, notamment : effacement demandé par le salon, fermeture ou annulation, défaut d'exporter avant l'échéance, suppression d'une fiche, partage de mots de passe ou de codes PIN, ou configuration erronée. Aucune disposition des présentes n'exclut ni ne limite la responsabilité de HakunaStudios pour sa faute intentionnelle ou sa faute lourde, ni pour le préjudice corporel ou moral, ni ce que la loi ne permet pas d'exclure ou de limiter.

13. Indemnisation

Le client accepte d'indemniser et de dégager HakunaStudios de toute responsabilité en cas de réclamation découlant de : • L'utilisation de la plateforme par le client • Les relations entre le client et ses propres clients • La violation par le client des présentes conditions ou de toute loi applicable

14. Droit applicable

Le présent contrat est régi par les lois de la province de Québec et du Canada. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Montréal, Québec.

15. Force majeure

HakunaStudios ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure, incluant notamment catastrophes naturelles, pannes majeures d'infrastructure, cyberattaques, actes gouvernementaux ou interruptions de fournisseurs essentiels.

16. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme HakunaStudios demeurent la propriété exclusive de HakunaStudios. Aucun droit ou licence n'est accordé au client autrement que pour l'utilisation conforme de la plateforme.

17. Acceptation électronique

Le client reconnaît que son acceptation électronique (via la case à cocher ci-dessous) constitue un accord juridiquement contraignant équivalent à une signature manuscrite. L'acceptation est enregistrée avec horodatage, version du contrat, langue et adresse IP.

Annexes

Annexe B – Dépôts, paiements, annulations et crédits

HakunaStudios n'est pas partie aux transactions entre le salon et ses clients. Le salon est entièrement responsable de : • Ses politiques de dépôt, d'annulation et de remboursement • La gestion des litiges et chargebacks avec ses clients • La conformité avec les processeurs de paiement (ex. Helcim, Stripe, Square, etc.) Les fournisseurs de paiement tiers sont régis par leurs propres conditions d'utilisation.

Annexe C – Traitement des données (DPA simplifié)

Rôles : • Salon = Responsable du traitement des renseignements de ses clients et de son personnel • HakunaStudios (axIAgo) = Sous-traitant Données traitées : informations des clients du salon (y compris coordonnées, notes de service, préférences, anniversaire, consentements courriel et texto avec date et source), employés, services, transactions, rendez-vous, paiements enregistrés, messages de relance. Finalités : gestion de salon, facturation, réservation, relances auprès des clients ayant consenti, assistance technique. Aucune revente ni utilisation publicitaire. Hébergement : serveur privé virtuel chez OVHcloud, au Canada. Sous-traitants ultérieurs : ceux listés à l'article 7 de la Politique de confidentialité. Le salon autorise leur usage; HakunaStudios l'informera de tout changement important en mettant à jour la Politique. Sécurité : accès par rôles et code PIN, isolation des données par salon, jetons d'intégration chiffrés, mots de passe protégés, connexions chiffrées (HTTPS). Assistance au salon : export en libre-service, effacement en libre-service, aide pour répondre aux demandes de ses clients. Incidents : avis au salon sans délai de toute violation ou tentative de violation de la confidentialité; vérifications raisonnables permises au salon; aucune conservation après l'expiration du contrat. Fin de contrat : période de grâce de 30 jours pour exporter, puis effacement à la fin de ces 30 jours (article 6bis).

Annexe D – Niveau de service (SLA)

Objectif de disponibilité : 99% mensuel (non garanti). Maintenance et interruptions : possibles avec ou sans préavis. Support : fourni de manière raisonnable, sans engagement de délai ferme. Exclusions SLA : • Défaillances de services tiers • Problèmes de configuration client • Pannes Internet ou réseaux externes • Abus ou utilisation anormale

En cas de divergence d'interprétation, la version française prévaut.